Art. 1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lumio, micro-entreprise exploitée par Enzo Bonnafous, dont le siège est situé au 178 boulevard des Écoles, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les services proposés (ci-après « le Client »).
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lumio, notamment le Pack Présence Pro et la création de sites vitrines. Elles prévalent sur tout document du Client.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 2 Description des services
Pack Présence Pro (abonnement mensuel)
L'abonnement Pack Présence Pro comprend, chaque mois :
- La création et la publication de 10 publications sur les réseaux sociaux du Client (Instagram et/ou Facebook), comprenant visuels et textes rédigés ;
- La rédaction et l'envoi d'une newsletter mensuelle à la liste de contacts du Client ;
- La rédaction de réponses aux avis déposés sur la fiche Google Business du Client ;
- Un bilan mensuel succinct de l'activité réalisée.
Création de site vitrine (prestation ponctuelle)
La création d'un site vitrine fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le Client. Le périmètre, les délais et le tarif sont définis dans ce devis, qui constitue alors un document contractuel annexe aux présentes CGV.
Art. 3 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Lumio est micro-entreprise non soumise à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Lumio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il refuse la nouvelle tarification.
Art. 4 Modalités de commande et de démarrage
La collaboration débute par un échange préalable (appel ou email) permettant de définir les besoins du Client. Aucune prestation n'est démarrée sans accord explicite du Client.
Le démarrage effectif de la prestation intervient dès réception du premier règlement et transmission par le Client des accès nécessaires à l'exécution des services (identifiants réseaux sociaux, accès Google Business, liste de contacts newsletter).
Art. 5 Paiement
Pour le Pack Présence Pro, la facturation est mensuelle, à terme échu. Le règlement est dû à réception de la facture, au plus tard le 1ᵉʳ du mois suivant la prestation.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire et carte bancaire via lien de paiement sécurisé.
Retards de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).
En cas de non-paiement persistant, Lumio se réserve le droit de suspendre les prestations sans mise en demeure préalable.
Art. 6 Durée et résiliation
L'abonnement Pack Présence Pro est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires, notifié par email à l'adresse de contact de l'autre partie.
En cas de résiliation par le Client en cours de mois, le mois en cours reste dû intégralement si les prestations ont été initiées.
Lumio se réserve le droit de résilier immédiatement et sans indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, comportement abusif, ou communication d'informations inexactes).
Art. 7 Obligations du Prestataire
Lumio s'engage à :
- Réaliser les prestations décrites avec soin et compétence, dans le respect des délais convenus ;
- Soumettre le contenu mensuel au Client pour validation avant publication, si le Client en fait la demande ;
- Traiter les accès et informations communiqués par le Client avec la plus stricte confidentialité ;
- Informer le Client sans délai de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.
Lumio est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances (croissance d'abonnés, acquisition de patients, engagement) dépendent de facteurs extérieurs que Lumio ne peut garantir.
Art. 8 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Transmettre à Lumio les accès et informations nécessaires à l'exécution des services dans les délais convenus ;
- Valider ou signaler ses remarques sur les contenus proposés dans un délai raisonnable (48 heures ouvrées) ;
- Informer Lumio de toute modification affectant son activité susceptible d'impacter la prestation ;
- Ne pas utiliser les services de Lumio à des fins illicites ou contraires à la déontologie de sa profession.
Art. 9 Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, visuels, newsletters) créés par Lumio dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à titre définitif dès complet paiement des sommes dues correspondantes.
Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit à Lumio (photographies, logo, textes existants). Il garantit Lumio contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation de ces éléments.
Lumio se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et de présenter les contenus réalisés à titre de portfolio, sauf opposition expresse du Client.
Art. 10 Confidentialité
Lumio s'engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations et données auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission, notamment les identifiants de connexion, données patients, informations commerciales et stratégiques du Client.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et au-delà, sans limitation de durée.
Art. 11 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lumio au titre de la présente prestation est limitée aux préjudices directs et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 3 (trois) derniers mois précédant le fait générateur.
Lumio ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de patients ou atteinte à la réputation, résultant d'une défaillance non imputable à Lumio.
Lumio ne peut être tenu responsable des résultats obtenus (croissance de l'audience, acquisition de patients) qui dépendent de facteurs extérieurs à sa prestation.
Art. 12 Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des services, Lumio peut être amené à traiter des données personnelles de tiers (notamment des patients dans le cas de la newsletter). Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit disposer des consentements nécessaires et s'engage à respecter le RGPD.
Lumio agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces traitements et s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que l'exécution de la prestation.
Art. 13 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Montpellier seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.